A l’occasion de ses Entretiens annuels le 16 avril 2013, ASMEP-ETI a présenté ses propositions au service de l’emploi et de la croissance.

RECONSTRUIRE UN « MITTELSTAND » À LA FRANÇAISE

En quelques mois, cette ambition est devenue consensuelle, irrigant programmes et discours de l’ensemble de la classe politique. « Redressement productif », « priorité à l’industrie », « compétitivité », autant de valeurs portées par ASMEP-ETI qui font  aujourd’hui l’unanimité.

« Mittelstand » = ETI = emploi !

Avec le rapport GALLOIS, s’est enfin imposée l’idée que notre catégorie d’entreprise constitue le socle sur lequel notre pays doit s’appuyer pour renouer avec la croissance et l’emploi (encadré 1). Les ETI sont un actif stratégique car elles produisent, innovent et emploient en France. Ce « patriotisme » est corroboré par les faits : selon une étude réalisée pour ASMEP-ETI par l’Observatoire de l’emploi Trendeo, la catégorie ETI est la seule dont le solde net de création d’emplois est significatif sur ces 15 derniers mois avec plus de 20.000 emplois créés (encadré 2).

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Un tissu vital mais en grand danger

En partenariat avec ASMEP-ETI, le cabinet KPMG a réalisé un panorama des ETI, 5 ans après leur reconnaissance par la LME. Il en ressort que, sur cette période, la catégorie n’a malheureusement pas progressé et que la France compte toujours moins de 4.600 ETI contre 10.500 en Grande-Bretagne et 12.500 en Allemagne. Plus grave encore, la COFACE constate, sur ces derniers mois, une accélération des faillites et des dépôts de bilan parmi ces entreprises pourtant robustes.

Télécharger l’étude ASMEP-ETI/KMPG

L’écosystème français de compétitivité très dégradé

Plus implantées en France que les grandes entreprises, les ETI sont aussi plus exposées aux faiblesses de l’écosystème français en termes de compétitivité (coût et rigidité du travail, niveau de prélèvements obligatoires, accès au crédit et coût de l’investissement…) Cependant, elles ne bénéficient pas des aménagements prévus pour les PME et les TPE. Enfin leur taille et la structure le plus souvent patrimoniale – personnelle ou familiale – de leur actionnariat les exposent à tout durcissement de la fiscalité du patrimoine. Une étude menée avec la Fondation iFRAP a mis en lumière le fardeau de la « cascade fiscale » pesant sur les entreprises françaises, tous types de prélèvements confondus. Il en ressort qu’une ETI paye, en moyenne, 47% de fiscalité en plus sur le Résultat Comptable Avant Impôt (RCAI) qu’une entreprise allemande. Cette réalité a pour conséquence des bénéfices près de trois fois moins importants en France qu’en Allemagne, à structure d’entreprise équivalente (encadré 3). Avec des marges qui n’ont jamais été aussi faibles depuis 1950, c’est autant que nos entreprises ne peuvent investir dans le renouvellement de l’outil productif ou dans l’emploi.

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Télécharger l’étude ASMEP-ETI/Fondation iFrap

Des réformes insuffisantes

La croissance et l’emploi n’ont que faire des slogans, des campagnes de communication ou des projections administratives. La croissance – et donc l’emploi – résultent de la capacité retrouvée de nos entreprises à dégager des marges pour investir, innover, conquérir de nouveaux marchés et, in fine, se développer. Le rapport GALLOIS n’a pas dit autre chose en évaluant à 40 Mds d’euros l’effort à faire pour diminuer le coût du travail et des charges pesant sur la production. Avec le Crédit d’Impôt compétitivité-emploi (CICE) annoncé en novembre dernier, le Gouvernement a fait un premier pas dans la bonne direction. Mais le dispositif n’est pas à la hauteur de la situation : intervenant trop tard, le bénéfice du CICE ne couvre même pas les hausses d’impôts supportées par les entreprises sur la même période (encadré 4). Pour défendre nos entreprises et nos emplois, ASMEP-ETI plaide pour un Acte II de la Compétitivité car il n’y a pas d’emploi sans entreprises comme il n’y a pas d’entreprises sans emplois.

« Montée en gamme » = long terme

Notre industrie a besoin de marques mondiales reconnues pour la grande qualité de leur production et de leur savoir-faire. C’est toute la problématique de la compétitivité «hors-coût» et de la montée de gamme. Mais pour créer des marques mondiales, il faut du temps ; pour reconstituer un Mittelstand qui s’exporte, il faut du temps. Du temps pour développer, créer, innover, rayonner, exporter. Voilà pourquoi ASMEP-ETI plaide pour que soit enfin encouragé l’investissement de long terme, si indispensable pour faire croÎtre le nombre de nos ETI.

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SIX PROPOSITIONS POUR GAGNER LA BATAILLE DE LA COMPETITIVITE ET DE L’EMPLOI

1) Garantir un plafond de prélèvements aux entreprises sur tout le quinquennat, comme François MITTERRAND l’avait fait le 16 avril 1982.
Cet engagement de stabilité redonnera la confiance qui aujourd’hui fait défaut et permettra à nos entreprises de se projeter dans le long terme. Au minimum, ce plafond devra s’inscrire dans la moyenne des taux de prélèvements pratiqués au sein de l’Union européenne. Pour être crédible, ce plafond devra être objectivé et intégrer, bien au-delà du seul IS, l’ensemble des taxes, charges et dispositifs de nature fiscale ou parafiscale.

2) Pour garantir cette objectivité, ASMEP-ETI propose que soit établi un indice de fiscalité réelle, élaboré par le Conseil des prélèvements obligatoires et soumis au Parlement avant chaque discussion budgétaire.

3) Alléger le coût du travail en ne faisant plus peser sur l’entreprise les charges qui relèvent de la collectivité nationale .
En transférant sur l’impôt le financement de la politique familiale, d’une partie de la politique culturelle (intermittents du spectacle) et une partie de l’indemnisation du chômage, le niveau des charges patronales et salariales reviendrait ainsi dans la moyenne de l’Union européenne.

4) De manière transitoire, instaurer une TVA Solidarité Emploi à un niveau de 21% pour le taux normal et de 15% pour le taux intermédiaire.
Le bénéfice des recettes générées par cette TVA Solidarité Emploi et leur affectation devra être débattu à l’occasion de chaque discussion budgétaire.

5) Revenir à un référentiel 39 heures pour les entreprises qui le souhaitent et le peuvent et, en contrepartie, supprimer les aides et baisses de charges mises en place après le passage aux 35 heures.

6) Adopter un statut de l’investisseur de long terme qui permette, bien au-delà des seuils et des catégories statistiques, de fixer l’actionnariat stable dont nos entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité, ont besoin pour grandir, investir, embaucher. ASMEP-ETI recommande de tirer toutes les leçons du modèle vertueux des Pactes dits «Dutreil» et d’élargir la notion de l’outil de travail aux actionnaires non dirigeants, sous réserve de leur part de titres détenus et en contrepartie d’un engagement long de conservation au sein de l’entreprise. Véritable outil au service de la pérennité des entreprises, ce statut devra également favoriser les transmissions anticipées, les recompositions capitalistiques, l’actionnariat salarié ainsi que le recours raisonné au financement boursier pour les ETI.

Télécharger les propositions ASMEP-ETI 2013