Plateforme de propositions 2012 d’ASMEP-ETI :

A l’occasion des dernières élections présidentielles, notre syndicat a formulé 10  propositions. Le fil conducteur de ces propositions concrètes, peu coûteuses et réalisables : l’emploi, l’emploi, l’emploi.

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CONSTRUIRE DES ENTREPRISES FORTES EXIGE DU TEMPS

Comment réagir face à la désindustrialisation de notre pays ?
Comment faire passer plus de PME à la taille ETI ?
Comment faire monter de gamme la production française ?
Comment construire des marques mondiales, garantes de filières puissantes ?
L’innovation est nécessaire mais ne suffit pas !
Combien de belles découvertes françaises n’ont pas su être utilisées ? Pour permettre à l’innovation française de s’exprimer pleinement, pour mener efficacement des cycles de recherche, il est nécessaire de construire des marques nationales, européennes et si possibles mondiales.

Avoir une vision, et la volonté de construire dans le long terme

C’est le propre et la force des ETI, patrimoniale et familiales. C’est ce qui explique leur réussite notamment dans le
haut de gamme et les technologies de pointe et leur grand nombre de leaders européens et mondiaux. Or, alors même que ces entreprises sont stratégiques pour notre pays, nous payons aujourd’hui le prix d’un manque criant d’ETI, trois fois moins nombreuses qu’en Allemagne, et deux fois moins qu’en Angleterre. La fiscalité française
sur le patrimoine, véritable exception en Europe, explique en grande partie ce retard.

La fiscalité du patrimoine ne doit pas peser sur l’entreprise

La fiscalité portant sur le patrimoine entrepreneurial est une taxe sur l’entreprise payée par l’entreprise. En effet, aucun actionnaire n’a dans son patrimoine hors entreprise les sommes nécessaires pour acquier des taxes portant sur la valeur même d’une entreprise en activité. Droits de succession et ISF, quand ils portent sur
les parts d’entreprise, ne peuvent in fine être payés que par l’entreprise elle-même. Au risque de menacer son existence même. Celle-ci n’a en effet d’autre choix que d’augmenter les distributions de dividendes
au détriment de son développement, afin que ses actionnaires puissent s’acquier de l’impôt. Ceci se fait au mieux au détriment de l’investissement, au pire cela pousse l’entreprise à la vente, le plus souvent à des étrangers qui comprennent bien l’intérêt des marques et des savoirs faire mais délocalisent les sites de production.

Une exception française aux conséquences désastreuses sur l’emploi

Car l’Europe a bien pris la mesure du danger et aucun autre pays européen n’agit de la sorte. Au début des années 2000, une étude de la Commission Européenne chiffrait à 200 000 le nombre d’emplois détruits par an
dans l’Union à cause des seuls problèmes de transmission. Nos partenaires européens en ont pris conscience, supprimant tous l’ISF et, pour la plupart, les droits de succession sur les parts d’entreprise. Trop longtemps,
la France, seule, a maintenu cee législation économiquement inefficace. Elle a, entre 1982 et 2000, provoqué de nombreuses ventes d’ETI françaises qui ne sont pas sans rapport avec la disparition d’1,9 million d’emplois
industriels sur la période.

Un progrès indéniable avec les « Engagements de Conservation des Titres »

Bien que tardivement, la France a finalement réagi avec une réforme pour une fois consensuelle, initiée par Christian Sauer et achevée par Renaud Dutreil. Les actionnaires d’entreprises patrimoniales et familiales souhaitant stabiliser leur capital autour d’un projet d’entreprise peuvent, depuis 2001, passer entre eux un
« Engagement de Conservation des Titres », initié par ASMEP. Ils peuvent ainsi s’assurer du temps nécessaire pour construire des entreprises de grande taille, pour lancer des cycles ambitieux de recherche, pour créer
des marques mondiales. Bien que coûteuses,les transmissions ne sont désormais plus impossibles. La fiscalité française sur le patrimoine entrepreneurial n’en reste pas moins l’une des plus élevée d’Europe et les entreprises sont insuffisamment encouragées à réfléchir tôt aux problèmes de transmission.

Pérenniser l’entreprise par l’accès à des financements de long terme

Le temps long dont ont besoin nos entreprises pour grandir et arriver à maturité pose également la question de l’accès aux financements dont dépendent investissements et innovation. Les financements publics (FSI,Caisse des dépôts, OSEO, COFACE, Fonds européens, régionaux) sont nombreux mais pas suffisamment lisibles et accessibles aux entreprises, notamment aux PME et à la plupart des ETI. Ce maquis doit être simplifié et mieux coordonné autour de priorités claires :

  • rachat d’entreprises et relocalisation d’activités, développement de filières d’excellence,
  • émergence de « districts » à l’italienne.

Quant à l’accès au financement privé, dans une période marquée par le resserrement des lignes bancaires de crédit, il doit être favorisé par l’assouplissement des règles d’entrée et de sortie des ETI sur le marché des valeurs moyennes.

PAROLE D’ENTREPRENEUR :
« DÈS LA SIGNATURE DES PACTES DUTREIL PERMETTANT D’ASSURER LE FUTUR DE NOTRE ENTREPRISE, NOUS AVONS LANCÉ UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DE 150 M€ ET CRÉÉ PRÈS DE 300 EMPLOIS SUR
NOS SITES DE FABRICATION DE BLOIS ET DE RECHERCHE DE SAINT-OUEN-L’AUMONE ».
PHILIPPE D’ORNANO – SISLEY

NOS PROPOSITIONS :

DONNER LE TEMPS AUX ENTREPRISES DE GRANDIR

  • Sanctuariser et améliorer les « Pactes Dutreil », en exonérant d’ISF et de droits de succession à 95% – au lieu de 75% actuellement – les titres détenus dans le cadre d’un engagement de conservation. En agissant ainsi nous protégeons, à l’instar de nos voisins européens, les entreprises les plus essentielles à la lutte pour l’emploi. Nous avons besoin d’entreprise de long terme !
  • Encourager les transmissions anticipées en maintenant à l’usufruitier l’ensemble de ses droits de vote en cas de démembrement. Ainsi, le chef d’entreprise pourra préparer, très à l’avance et dans de bonnes conditions,la transmission de son entreprise. Ce qu‘il ne ferait pas si cela avait pour conséquence delui faire perdre son pouvoir de décision. Dansla même perspective, il est indispensable derétablir les abattements pour transmissionanticipée lorsqu’il s’agit des parts d’entreprise.
  • Créer un marché obligataire pour les ETI au sein duquel, en se regroupant, les entreprises se donneraient les moyens d’accéder à un financement long terme, à des taux compétitifs afin de réaliser des projets d’envergure, d’investir dans la R&D, d’augmenter leur capacitéde production et de financer leur développement.


CRÉER UN ÉCOSYSTÈME FAVORABLE À L’ACTIVITÉ

Comment lutter à armes égales avec ses lointains concurrents comme avec ses plus proches voisins et partenaires ? Sur quels facteurs jouer pour retrouver la compétitivité que l’économie française a incontestablement perdue ?
Quels efforts sur elle même la puissance publique doit-elle entreprendre pour renouer avec la dynamique vertueuse de la croissance ?

La compétitivité, règle d’or de la mondialisation

Déstabilisés par les puissances émergentes et par les zones à bas coût, les pays européens ont tous, depuis plus de dix ans, réagi pour regagner en productivité et rendre leur économie plus compétitive. Avec « l’Agenda
2000 » mis en oeuvre par Gerhardt Schröder, l’Allemagne est le pays dans lequel les réformes ont été les plus ambitieuses et les plus globales, allégeant la fiscalité pesant sur l’activité et fluidifiant le marché du travail. Cee lucidité réformatrice permet aujourd’hui à l’Allemagne de faire la course en tête dans tous les secteurs : richesse créée, parts de marché, emploi…

Décrochage de la France : indéniable, mais pas irréversible

Notre pays a de nombreux atouts. Il peut inverser la tendance s’il se donne les moyens de créer, en prenant en compte l’environnement européen, un écosystème favorable à l’activité, et s’il n’abandonne pas son industrie qui a un effet d’entrainement sur tous les autres secteurs.

Une priorité : baisser le coût du travail

Les ETI (et les PME) qui produisent très largement en France sont particulièrement touchées par son renchérissement. Longtemps, la France a disposé d’un avantage en la matière qui n’est qu’un lointain souvenir aujourd’hui : alors que le coût de la main d’oeuvre dans la zone euro s’établissait, au troisième trimestre 2011, à 28,1 €/heure, il dépassait les 33€/heure pour l’industrie française. Le poids des charges et les conséquences de la réduction du temps de travail y sont pour beaucoup. Par comparaison, la Cour des comptes a indiqué, en août 2010 que les entreprises françaises payent deux fois plus de charges que les entreprises allemandes. Malgré les allègements qui leurs sont consentis, entreprises et salariés français payent au total 84 milliard de plus que leurs voisins allemands. En cas de suppression des allègements actuels, l’écart deviendrait
insupportable et entre 400 000 et 1,1 million d’emplois pourraient être détruits, en particulier dans les PME et les ETI.
Dans l’état actuel des finances publiques, comment rapprocher le coût du travail en France de la moyenne européenne ?
En commençant par le rendre plus lisible, plus transparent.Ainsi, les cotisations qui sont du ressort de la solidarité nationale et non liées au travail ne doivent pas être à la charge des entreprises et de leurs salariés, mais doivent être supportées par la collectivité, par l’impôt. C’est en particulier le cas des allocations familiales ( 30 milliards d’euros pour les entreprises ! ) et des aides au logement et, pour partie au moins, de l’assurance maladie.

Pour une fiscalité qui favorise l’investissement

Aujourd’hui, les entreprises françaises – et singulièrement les ETI – paient les impôts les plus élevés d’Europe. En effet, la fiscalité directe pesant sur les ETI est en moyenne de 45% de leurs bénéfices, et non de 34%. Car à l’IS, il convient d’ajouter tous les autres impôts payés par l’entreprise. Cette situation est d’autant moins supportable que PME et ETI sont paradoxalement plus taxées que les grandes entreprises, comme l’ont encore récemment souligné la Cour des comptes et la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. La fiscalité doit être plus équitable et stimuler davantage l’investissement, l’innovation, l’emploi.

Améliorer le soutien à la recherche et à l’innovation

Le dispositif du Crédit impôt recherche est, depuis 2008, l’un des plus performants au monde. Pour autant, il peut encore être largement amélioré. D’abord sur la forme : compte-tenu de sa complexité et de la lourdeur des procédures de contrôle, près de 20% des bénéfices du CIR sont, in fine consacrés par les entreprises à des frais administratifs et de conseil. Plus fondamentalement, il mériterait d’être mieux ciblé sur les entreprises industrielles qui investissent et emploient sur le territoire au lieu d’accorder un avantage fixe à la recherche sans en hiérarchiser les priorités.

Le rôle fondamental de la puissance publique

D’abord par la poursuite d’un effort sincère de diminution des dépenses publiques car la seule hausse des recees pèserait sérieusement sur notre capacité de rebond. Ensuite par la prise en compte, dans la définition et la conduite des politiques publiques, de la priorité à donner à la production, à la stimulation de l’activité et donc aux entreprises qui seules sont en mesure de créer durablement de l’emploi. Cette prise de conscience est urgente et l’Etat doit redevenir stratège, entrainant avec lui les autres acteurs publics, qu’il s’agisse de ses propres opérateurs ou des collectivités territoriales et des réseaux consulaires.

PAROLE D’ENTREPRENEUR :
« GRÂCE À UNE RECHERCHE CONSTANTE, SOUTENUE PAR LE CIR, NOUS AVONS DÉVELOPPÉ DES PONTS EN BÉTON ARMÉ PRÉFABRIQUÉS MODULABLES QUE NOUS AVONS FAIT BREVETER ET QUE NOUS VENDONS DANS LE MONDE ENTIER. ILS ONT MÊME ÉTÉ LES SEULS À RÉSISTER AU TSUNAMI DE 2011 AU JAPON. LE CIR ET LES LIENS AVEC LA RECHERCHE PUBLIQUE DOIVENT SE DÉVELOPPER POUR LES ETI ».
MARCELET PHILIPPE MATIÈRE – MATIÈRE SAS

NOS PROPOSITIONS :

DONNER AUX ETI LES MOYENS D’ÊTRE COMPÉTITIVES :

  • Instaurer la TVA « emploi »,en augmentant de 4.4 points les taux supérieur et intermédiaire de la TVA pour compenser la suppression des cotisations sociales qui ne sont pas liées à la vie de l’entreprise et à l’activité économique et pour diminuer le poids des cotisations chômage supportées aujourd’hui par le seul secteur privé.
  • Ainsi les produits importés contribueront au financement de notre modèle social.
  • Réduire le taux d’IS pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise. Ce taux réduit, à 15%, pourrait s’appliquer selon des critères précis d’investissement (en retenant par exemple ceux réalisés sur le territoire national) et pour une période déterminée par la durée du cycle d’amortissement.
  • Améliorer le Crédit impôt recherche à la fois en le rendant plus accessible à l’ensemble des entreprises françaises par la simplification des procédures et des contrôles mais aussi en le ciblant davantage sur les entreprises industrielles qui créent de l’activité et de l’emploi sur le territoire national.
  • Créer un grand ministère des Entreprises, inspiré de celui du développement durable créé en 2007, en plaçant sous une seule autorité l’industrie, les PME, la médiation du crédit, le commerce extérieur, la formation professionnelle. Ce grand ministère, qui exercerait la tutelle des grands opérateurs publics (FSI, CDC, OSEO, DATAR), serait l’animateur du renouveau industriel français. Il aurait notamment pour objet de défendre les ETI à l’export, afin que soient respectées les règles internationales dans le commerce, la propriété intellectuelle, le droit des marques et les règles fondamentalesen matière sociale, environnementale et fiscale.

TRAVAILLER ENSEMBLE

Comment resserrer les liens entre salariés et dirigeants autour d’une ambition de réussite commune ?
Comment, en période de crise comme de croissance, réunir les conditions d’un dialogue humain et responsable ? Quelle liberté, quelle flexibilité, accorder au sein de chaque entreprise, pour décider de questions fondamentales comme l’emploi et la formation, le partage des richesses, ou l’organisation et la durée du travail ?

« Il n’y a de richesse que d’hommes ».

Ce proverbe de l’économiste Jean Bodin est un axiome qui s’applique particulièrement bien aux ETI. De la force de l’engagement de chacun autour d’un projet commun, dépend clairement la réussite de tous. Or, un sondage récent montre que, si 64% des salariés français sont toujours aachés à leur entreprise, ils sont 15% de moins qu’en 2008.

Changer de regard sur l’entreprise

Ce même sondage donne un autre enseignement intéressant : 65% des personnes interrogées considèrent que la situation économique serait meilleure si la relation avec les entreprises était plus sereine. Cela témoigne d’une incompréhension, voire d’une méfiance, entre décideurs politiques, sociaux et économiques sur la place de l’entreprise dans la société. Les récents débats sur le partage de la richesse, sur le temps de travail ou sur la fiscalité en témoignent. Ainsi, revient régulièrement l’idée que le partage des richesses créées ne serait pas équitable à l’égard des salariés. La France dispose pourtant, en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale d’un des systèmes les plus généreux et les plus souples au monde. Encore faut-il le protéger d’une fiscalisation qui à tendance à s’alourdir ! Par ailleurs, les salaires – qui restent, rappelons le, le meilleur moyen de partager la richesse – auraient vocation à bénéficier d’un transfert significatif de cotisations sociales vers l’impôt.

«Medium is beautiful ».

En France, les ETI sont certainement les entreprises dans lesquelles ses questions se posent de la manière la plus sereine. Pour beaucoup, l’entreprise intermédiaire est l’entreprise idéale :

  • l’attachement à la marque et aux produits y est fort ;
  • le climat y est apaisé ; les perspectives d’évolution y sont importantes ;
  • la relation entre les différentes générations au travail y est plus forte qu’ailleurs ;
  • le lien avec un territoire et une communauté locale y sont vécus comme des atouts.

Fortes de leur indépendance et d’un management à taille humaine, proche de celui des PME, les ETI s’incarnent dans une culture et des valeurs d’entreprise très solides. Dans ces conditions, l’innovation sociale et managériale est plus évidente, mieux vécue. C’est ce qui explique que 48% des ETI aient innové en la matière au cours de ces 3 dernières années.

Renforcer le « travailler ensemble ».

Une fois encore, l’exemple allemand vient prouver que l’entreprise reste le meilleur cadre pour trouver, au plus près de la réalité économique, un équilibre et un compromis efficaces. Au plus fort de la crise, les entreprises allemandes ont été les laboratoires de la flexibilité. Les négociations globales qui y ont été menées sur le niveau d’emploi et de salaires, sur le temps de travail, sur les  investissements ont permis de dégager un consensus qui fait la force du modèle allemand. Ce consensus, les ETI sont convaincues qu’elles peuvent contribuer à le faire émerger en France.

PAROLE D’ENTREPRENEUR :
« AVEC LA CRISE DE 2009, NOUS AVONS PERDU 41% DE C.A. POUR LES MÊMES EFFECTIFS. LES SALARIÉS SONT FIDÈLES À POCLAIN HYDRAULICS ET NOUS NOUS SENTONS RESPONSABLES D’EUX. GRÂCE AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, PARTICULIÈREMENT RESPONSABLES ET MOTIVÉS, NOUS AVONS RÉUSSI À NÉGOCIER UN ACCORD QUI NOUS PERMET DE CONTINUER TOUS ENSEMBLE. CETTE ÉPREUVE NOUS A SOUDÉS ».
LAURENT BATAILLE, POCLAIN HYDRAULICS

NOS PROPOSITIONS :

Instaurer les « Pactes emploi – compétitivité » dans les ETI pour leur permettre, au sein de chaque entreprise, de mener des négociations globales sur le niveau d’emploi, le partage des richesses, l’organisation du travail.

  • Faire du CE le cadre de la négociation sociale, quel que soit le niveau de syndicalisation par ailleurs, pour  renforcer le dialogue dans l’entreprise et rendre plus légitime les accords conclus.
  • Adapter les coûts de la représentation du personnel à la taille ETI. Sous certaines conditions de seuil, l’élargissement aux ETI de la Délégation unique du personnel qui existe dans les PME irait dans le même sens.
  • Exonérer des cotisations chômage et retraite les salaires des seniors qui continuent de travailler au-delà de la durée légale de cotisation. Cette proposition est également défendue par la Fédération des Entreprises Familiales allemandes, maillon essentiel du Mittelstand et principal employeur des seniors outre-rhin.