• 1995 : Fondation par Yvon GATTAZ de l’association des moyennes entreprises patrimoniales (ASMEP) autour d’un combat majeur : la transmission d’entreprise mise à mal par les mesures fiscales introduites en 1982 (IGF/ISF) et 1983 (doublement du taux marginal des droits de succession).
  • 2000 : La loi de finances introduit pour la première fois le dispositif du «pacte de conservation de titres » qui permet d’obtenir une réduction de -50% de l’assiette taxable aux droits de succession.
  • 2001 : La loi de finances réduit la durée des engagements de conservation (de 16 à 8 ans).
  • 2003 : La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 (art. 47) étend le mécanisme des pactes aux donations en pleine propriété. Elle institue également une exonération d’ISF de –50% de la valeur taxable des titres au sein des pactes.
  • 2005 : La loi PME du 2 août 2005 ouvre l’exonération partielle à toutes les donations tout en la portant à 75% de l’assiette taxable (le taux d’exonération d’ISF restant inchangé à 50%).
  • 2006 : La loi de finances consolide les acquis en matière d’ISF de la loi « Agir pour l’initiative économique » de 2003 en portant l’exonération de 50% à 75% de la valeur taxable des titres.
  • 2008 : La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2000 donne naissance à une nouvelle catégorie d’entreprises : les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Président de la République en avait annoncé la création, quelques mois plus tôt, lors de la clôture des Entretiens Annuels d’ASMEP.
  • 2009 : ASMEP devient ASMEP-ETI, syndicat des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises patrimoniales.
  • 2015 : A l’occasion de ses 20 ans, ASMEP-ETI devient le METI, le Mouvement des Entreprises de taille intermédiaire.

 

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