CONTRIBUTION AU PROJET DE LOI « PACTE »

Cadrage : « Pour un ETI ACT »

Depuis 2008 et la création de la catégorie ETI, la France a pris conscience de l’importance stratégique de ces entreprises. Implantées pour les deux tiers hors de l’Îlede-France, les ETI façonnent l’activité de nos territoires. Tournées vers l’international et exportatrices, elles contribuent de manière significative au commerce extérieur de notre pays. Majoritairement industrielles, elles constituent la base industrielle dont la France a besoin pour capter les gisements de croissance offerts par la transformation digitale et pour se réindustrialiser.

Une toute récente étude de l’INSEE souligne la contribution majeure des ETI à l’emploi ces dernières années : 335 000 emplois nets ont été créés par ces entreprises entre 2009 et 2015, là où les micro-entreprises ont perdu 100 000 emplois et les grandes entreprises ont également affiché un solde négatif de -80 000. Pour le dire autrement, dans le fort de la crise, seules les ETI ont massivement créé des emplois en France.

Et pourtant, en l’espace de deux quinquennats, la France n’a donné naissance qu’à 1 200 ETI nouvelles. Pour encourageant qu’il soit, ce rythme est trop lent pour combler le retard accumulé sur nos voisins européens (5 800 ETI en France vs 12 500 en Allemagne, 10 000 au Royaume-Uni, 8 000 en Italie).

L’ambition d’un Mittelstand français au service de l’emploi et du commerce extérieur portée par le futur projet de loi « PACTE » n’est pas hors de portée à condition de poursuivre le redressement compétitif du site France auquel PME de croissance et ETI qui emploient, produisent, innovent en France sont fondamentalement exposées et de favoriser leur « montée en taille ».

Avec 17,7% du PIB prélevé sur les entreprises contre 12% en moyenne europénne et 9,3% en Allemagne, la France reste en décalage par rapport à ses principaux voisins, avec trois anomalies qui pèsent directement sur la résilience du tissu productif français : les taxes de production, les charges sur les salaires intermédiaires et élevés, et le coût de la transmission d’entreprise.

Si le redressement compétitif a progressivement été engagé dans les dernières années, il est loin d’être achevé. A ce titre, l’étude sur la santé financière des ETI (2 500 ETI), publiée récemment par l’Observatoire ATH souligne la fragilité financière de ces entreprises dont les niveaux de rentabilité comme la capacité d’autofinancement ne sont pas encore revenus aux niveaux de 2008 (taux de CAF-0,7 pt / REX moyen / CA : -0,6 pt). Libérer les marges pour libérer la croissance demeure un impératif catégorique.

Alors que PME et ETI sont confrontées dans les années à venir à des transformations profondes et à des investissements massifs notamment induits par la révolution digitale, ces chiffres confirment l’impérieuse nécessité de créer un écosystème économique, social, fiscal et administratif propice à la croissance des entreprises. C’est l’objet de cette contribution structurée autour de 23 propositions qui dessinent un véritable « ETI ACT ».

Retrouver le document :  CONTRIBUTION DU METI AU PROJET DE LOI PACTE 

 

 

 

 

 

 

 

 


Rendez- vous de nos co-présidents Philippe d’Ornano et Frédéric Coirier avec le Ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire à propos du projet #PACTE