Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) constituent depuis 2008 (Loi Modernisation de l’Economie) une catégorie d’entreprises intermédiaires entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE). Elles comptent entre 250 et 4 999 salariés, et ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’€ (définition de l’INSEE).

ETI : les bons soldats de l’économie

♦ Une contribution majeure à l’économie nationale: 23% de l’emploi (3 millions de salariés), 27% du CA national, 34% des exportations françaises, 61% des entreprises cotées. 100 leaders mondiaux.
♦ Des acteurs de long terme : 80% des ETI ont un actionnariat familial de 3ème, 4ème, voire 5ème génération avec un objectif clair : construire dans la durée des marques solides pour partir à la conquête de l’international.
♦ Des entreprises trop peu nombreuses en France: 4 600 contre 12 500 en Allemagne, 10 500 au Royaume-Uni, 8 000 en Italie du Nord.

Les derniers remparts de l’emploi dans nos régions

Des entreprises qui forment l’ossature économique des territoires : les 2/3 des sièges sociaux des ETI se trouvent en province (75% de l’emploi total et 85% des unités de production).
Les derniers bastions industriels de l’emploi industriel : un demi-million d’emplois industriels dans nos régions. Des entreprises qui irriguent un tissu de sous-traitants et de fournisseurs, de logisticiens : chaque emploi dans une ETI génère 3,5 emplois indirects en moyenne.
Des « airbags » anti-crise : de 2009 à 2014, les ETI ont créé 90 000 emplois nets, là où les grands groupes en ont détruit près de 60 000.

Des entreprises desservies par un écosystème de compétitivité défavorable

♦Des entreprises surexposées au déficit de compétitivité du site France : des entreprises qui, parce qu’elles emploient, investissent, innovent en France, avec des capitaux français, se prennent de plein fouet les législations fiscales et sociales. Contrairement aux PME, elles ne bénéficient pas de garde-fous protecteurs ou de seuils d’exemption. Contrairement aux grands groupes, elles n’ont pas la possibilité de répartir la charge sur leurs différentes implantations internationales.

♦Des entreprises plombées par la cascade fiscale française : la France a fait le choix de mettre lourdement à contribution l’appareil productif, et ce à tous les niveaux. Résultat : une rentabilité et une compétitivité qui s’étiolent depuis 15 ans et qui ont été durement impactées par la crise :
Taux de marge : 29,7% en 2014 
EBE en recul de -2,34% sur 2008-2013
Résultat net en baisse de -27,32% sur 2008-2013

Les ETI sont prêtes à se battre pour la croissance et l’emploi

♦ A condition de ne pas les envoyer désarmées au feu de la compétition internationale : permettre à nos entreprises d’être compétitives c’est tout simplement faire en sorte qu’elles puissent se battre à armes égales avec leurs concurrents, à commencer par leurs concurrents européens. C’est pourquoi l’écosystème français doit être aligné sur la moyenne européenne. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, malgré le CICE et le Pacte de responsabilité. A chiffre d’affaires équivalent et produits équivalents une ETI allemande fait 68% de résultats en plus qu’une ETI française.

♦ A condition de les aider à se développer dans la durée. Pour construire des marques mondiales fortes, des produits innovants et de qualité, pour bâtir des entreprises conquérantes et compétitives à l’international, il faut du temps. Il faut souvent deux générations avant qu’une entreprise n’atteigne la taille ETI ; parfois trois ou quatre pour qu’elle devienne leader de son secteur. Le temps long est la clé de la montée en gamme et en taille de nos PME et de nos ETI. Nos 4600 ETI sont aujourd’hui les champions du long terme. Or, par comparaison avec nos voisins européens, nos ETI sont moins nombreuses et plus petites, car entravées dans leur développement par des obstacles fiscaux sur leur transmission et la stabilité de leur actionnariat.

Il conviendrait donc de :

1. Déconnecter définitivement la fiscalité du patrimoine de l’outil productif (Immuniser fiscalement le stock de « capital productif »)

Dans les ETI et malgré l’effet vertueux des Pactes Dutreil, une distorsion persiste entre les actionnaires dirigeants, bénéficiaires de l’outil de travail, et les autres, assujettis à l’ISF sur leurs parts d’entreprise. Cette situation qui conduit à pomper progressivement les fonds propres de l’entreprise et à la priver de ressources pour investir (dividendes pour impôt) n’est ni propice à la stabilité de l’actionnariat de long terme et ni à fidélisation des actionnaires salariés.

2. Encourager les transmissions d’entreprises

Aujourd’hui, en dépit des Pactes Dutreil, les transmissions restent moins nombreuses, plus coûteuses et surtout plus complexes en France que chez ses voisins européens (14% de transmissions en France contre 59% en Allemagne, et 70% en Italie). Le coût de la transmission en France (entre 5% et 11% de la valorisation totale) contraint l’entreprise à verser des dividendes pour permettre aux successeurs de payer les droits de transmission, la privant sur plusieurs générations de ressources pour innover et investir. Dès la fin des années 1990, nos principaux partenaires européens ont fait de la transmission des entreprises un enjeu de politique publique, au service de la conservation des emplois, des savoir-faire et de la modernisation de l’appareil productif. La France devrait faire de même en exonérant totalement les transmissions en contrepartie d’un engagement de détention de 10 ans.

3. Réduire l’insécurité juridique qui pèse lourdement sur les ETI

En matière de fiscalité du patrimoine qui touche l’entreprise, la sédimentation et l’instabilité des instructions fiscales depuis 1982 placent les ETI dans une situation de précarité juridique à chaque étape de leur développement (investissement immobilier, opération de croissance externe, augmentation et ouverture de capital, transmissions, cessions de titres).

Dès que sa structuration financière et juridique évolue pour s’adapter aux exigences de son développement, l’entreprise entre en zone de risque fiscal et économique. Avec deux effets : 1) une désincitation à la prise de risque conduisant à freiner les opérations de développement ; 2) en cas de sortie du dispositif fiscal, un risque sur les salariés, l’outil de production, les sous-traitants.

Cette instabilité n’épargne pas les Pactes DUTREIL. Malgré la sanctuarisation annoncée par le Président de la République, la complexité et les risques se sont accrus ces derniers mois notamment sur les dispositifs suivants : circulation des titres en engagement figée (Réponse ministérielle MOYNE-BRESSAND contra-legem), holding animatrice (Instruction en cours de rédaction), régime d’imposition de l’usufruitier en cas démembrement de propriété (Instruction à paraître)…

Sortir les parts d’entreprise de la base de calcul de l’ISF conduirait à une simplification drastique de l’environnement des ETI.

Ces mesures de bon sens permettraient de recréer un vrai Mittelstand français au service de l’industrie, de l’emploi et de la conquête internationale.