COMMUNIQUÉ DE PRESSE

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL :
LES GROSSES PME ET LES ETI, MOTEUR DE L’ÉCONOMIE, RESTENT, À
CE STADE, DANS L’ANGLE MORT DE LA RÉFORME

Le Mouvement des Entreprises de taille intermédiaire (METI) a pris connaissance des ordonnances visant à renforcer le dialogue social présentées par le Premier Ministre et la Ministre du Travail.

Ces ordonnances portent des avancées bienvenues et de bon sens, notamment la fusion des instances représentatives du personnel, qui vont simplifier le cadre du dialogue social et partant, en améliorer la qualité.

Pour autant, en faisant du délégué syndical, même s’il est très minoritaire, le pivot de la négociation dans l’entreprise et en limitant la prérogative contractuelle de la future instance unique aux TPE et PME de moins de 50 salariés, cette réforme risque de laisser dans l’angle mort les grosses PME et des ETI qui ne pourront pas négocier des accords.

Or ces entreprises sont, d’une part, vitales pour notre économie et en trop petit nombre en France par rapport à nos voisins européens, 5200 ETI contre 12500 en Allemagne, et elles sont, d’autre part, en pleine transformation (croissance, internationalisation, digitalisation). Le dialogue social de qualité est, pour elles, particulièrement important pour se développer.

À la différence des grandes entreprises, où le dialogue social est essentiellement assuré par les syndicats nationaux majoritaires dans les instances représentatives, les élus dans les grosses PME et ETI sont très majoritairement non syndiqués. Cette réalité sociale est attestée par les résultats de l’étude récente menée par le METI auprès de 1 200 établissements (voir annexe). Si 100% des ETI sont dotées d’IRP et donc de représentants des salariés élus, près d’une ETI sur trois n’est pas dotée de délégué syndical. Par ailleurs, seules 42% des ETI comptent un ou plusieurs délégués syndicaux dont les élus affiliés dépassent 30% de représentativité au sein des instances.

En l’état actuel de la réforme, alors même que le gouvernement souhaite encourager sur la négociation en entreprise, celle-ci restera impossible dans près d’une ETI sur deux.

Pour le METI, il importe de mettre les accords collectifs d’entreprise à la portée de l’ensemble des entreprises, TPE mais aussi grosses PME et ETI. Cela implique de permettre aux salariés élus, qu’ils aient ou non une affiliation syndicale, de participer à la négociation et la conclusion d’accords collectifs, comme c’est le cas notamment en Allemagne.

Il s’agit là d’un double impératif de modernité et de responsabilité pour la démocratie dans l’entreprise.
– Modernité : Lorsqu’on organise des élections professionnelles, les salariés des grosses PME et des ETI ne comprennent pas que leurs élus ne soient pas en capacité de négocier des accords les concernant.
– Responsabilité : Lorsqu’un élu négocie et prend des positions, il doit en être comptable devant ses électeurs. Or le cadre actuel, malgré la réforme, permet à des négociateurs, sans avoir besoin de la légitimité du vote (élus minoritaires voire très minoritaires) de prendre des positions qui n’engageront pas leur responsabilité devant les électeurs.

Rendre accessible la négociation d’accords collectifs à TOUTES les entreprises quelle que soit leur taille constitue un gage d’efficacité de la réforme et de renouveau du dialogue social.

Contact Presse : Alexandre MONTAY, Délégué général du METI. 06 84 29 46 22

Télécharger Communiqué de Presse du METI 01/09/2017

Télécharger  Étude du METI- Enquête dialogue social METI