COMMUNIQUÉ DE PRESSE
L’ARTICLE 4 DU PLF 2017 MET EN DANGER
LES CAPACITES D’INVESTISSEMENT DES ETI FRANCAISES
Alors que s’engage demain à l’Assemblée Nationale le débat sur le Projet de Loi de Finances pour 2017, le METI (Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire) met en garde sur les risques que fait peser l’article 4 du texte de loi sur la capacité d’investissement et de transmission des ETI.
Cette disposition conduit en effet à permettre la remise en cause à priori de la trésorerie des holdings patrimoniales, qui sont, rappelons-le, les outils essentiels de transmission et de réinvestissement pour les entreprises de taille intermédiaire.
Cette disposition a pour conséquence de créer une présomption d’abus de droit généralisée sur toutes les holdings des ETI. Rappelons que le cadre juridique actuel permet de sanctionner d’éventuels abus. C’est ce que le Conseil constitutionnel avait rappelé au Gouvernement lorsque, il y a deux ans, il avait déjà été tenté d’introduire un dispositif similaire.
Si elle était votée cette disposition placerait les holdings des ETI dans une insécurité juridique redoutable. La trésorerie remontée aux holdings est souvent une mise en réserve précieuse pour financer transmissions et reconfigurations d’actionnariats indispensable aux grosses PME et ETI afin de garder un actionnariat stable et motivé autour d’un projet d’entreprise, pour rester françaises et pour se développer dans le temps. Elle permet aussi de financer la croissance externe, le réinvestissement, la transformation digitale.
Il s’agit à d’un très mauvais signal adressé à notre catégorie d’entreprises, qui résiste dans les territoires, continue d’embaucher, d’innover, d’exporter alors qu’elle est restée dans l’angle mort des mesures de compétitivité du Gouvernement (Cf annexe).
ANNEXE : LES ETI DANS L’ANGLE MORT DES MESURES DE COMPÉTITIVITÉ DU GOUVERNEMENT
Déjà trop peu nombreuses en France (4600 contre 12 500 en Allemagne) les ETI font face à de nombreux défis pour se développer dans un environnement mondial compétitif. Croissance externe pour changer, développement à l’international, innovation, automatisation et robotisation, transformation digitale nécessitent des besoins d’investissements massifs.
Or les mesures prises par le Gouvernement ne sont pas de nature à libérer leur capacité d’investissement.
1) Les ETI ne bénéficient que très partiellement des mesures fiscales en faveur de la compétitivité,
– CICE : Compte tenu de son bornage à 2,5 SMIC, ce dispositif passe à côté du moteur de l’économie que sont les ETI industrielles, technologiques, de services qualifiés du secteur exposé, entreprises investisseuses et recruteuses. Compte tenu du profil des masses salariales de ces ETI, ces dernières ont été beaucoup moins bénéficiaires que les autres catégories d’entreprises notamment les grandes entreprises comme La Poste et les grands distributeurs. Cela alors même que les charges sociales françaises sont très supérieures à la moyenne européenne, affectant lourdement leur compétitivité
– Allégements de charges jusqu’à 3,5 SMIC au titre du Pacte de responsabilité : une circulaire interministérielle du 01/01/2016 d’une improbable complexité fixe une méthode de calcul des salaires éligibles totalement inintelligible (prorata temporis). De nombreuses ETI ont renoncé à appliquer ces allègements de charge craignant des redressements.
2) Les ETI grandes perdantes des mesures fiscales du prochain PLF
– La pression fiscale a continué d’augmenter pour les grosses PME et les ETI qui ont traditionnellement une forte implantation en France raison de l’augmentation des taxes locales (TASCOM, taxes sur les salaires, DMTO) et sectorielles, ainsi que de la fiscalité sur le capital (taxes de 3% sur les dividendes), sans qu’aucune mesure correctrice n’intervienne, et alors même que cette fiscalité est très supérieure à ce qui est pratiqué en moyenne européenne. Le dernier PLF ne déroge par à cette habitude :
– Maintien de la C3S : Il ressort des études de cas réalisées par le METI que le maintien de la C3S combinée à un CICE à 7% de la masse salariale va alourdir la charge fiscale des ETI par rapport au schéma initialement prévu par le Pacte de Responsabilité. La décision du
Gouvernement conduit à priver les ETI industrielles d’un volume de trésorerie conséquent qui aurait pu contribuer à de nouveaux investissements.
– Modulation du 5ème acompte d’IS pour les ETI (250 M€) : le passage à 80% de la quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte va peser sur la trésorerie des ETI.
– Baisse de l’IS : les ETI ne bénéficieront de la baisse de l’IS (à 28%) qu’en 2019 !
3) Les ETI expressément ciblées par l’administration fiscale
– La sédimentation et l’instabilité des instructions fiscales depuis 1982 sur la fiscalité du patrimoine placent les ETI dont tous les sièges sociaux et l’essentiel des sites de production sont sur le territoire français, dans une intenable situation de précarité juridique à chaque étape de leur développement (investissement immobilier, opération de croissance externe, augmentation et ouverture de capital, transmissions, cessions de titres).
Dès que sa structuration financière et juridique évolue pour s’adapter aux exigences de son développement, les ETI entrent en zone de risque fiscal, qu’exploite une administration fiscale en quête de rendements. C’est le cas sur la holding animatrice, la circulation des titres en engagement (Réponse ministérielle MOYNE-BRESSAND),
C’est le cas dans le dernier PLF. Au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale abusive, le Gouvernement, dans l’article 4, s’attaque une nouvelle fois aux outils de détention et de réinvestissements des ETI que sont les holdings. Ce projet de budget ouvre en effet la porte à des remises en cause généralisées et systématiques des trésoreries des ETI.
Il est important d’avoir sur ces sujets à la fois une vision stratégique permettant le développement des ETI dans l’intérêt de tous, et d’assurer aux entreprises une sécurité juridique indispensable pour leur croissance en France.
