COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Impact relatif du CICE sur l’investissement et l’emploiconséquence d’un crédit d’impôt complexe et mal ciblé

Le METI (Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire), a pris connaissance du rapport du Comité de suivi du CICE publié ce jour qui dresse un bilan d’étape mitigé du dispositif gouvernemental sur l’investissement et l’emploi pour la période 2013-2014.

Le METI s’étonne tout d’abord qu’un bilan sérieux puisse être tiré pour une période durant laquelle les entreprises, notamment les ETI, n’avaient encore que très partiellement bénéficié de ce crédit d’impôt, dont la montée en charge – tant en imputation comptable, qu’en créance et en masse salariale éligible – a été voulue progressive par le Gouvernement pour ne pas peser sur le budget de l’Etat. Soyons précis : pour la période évaluée par le rapport de France Stratégie ce sont 6,5 Mds sur le total de 40 Mds € du Pacte de Responsabilité qui ont été engagés pour la compétitivité des entreprises.

A cet égard, le METI rappelle qu’il avait réalisé en 2013 une grande étude auprès de 500 dirigeants d’ETI pour mesurer l’impact du CICE sur les ETI sur la période 2013-2014. Le résultat de cette étude montrait que le CICE ne parviendrait à couvrir que 40% des hausses d’impôts décidés sur la période 2011-2013. Dans la mesure où le CICE ne permettait qu’un rattrapage partiel de la surfiscalité sur les entreprises, il n’est pas étonnant que l’impact pour la période concernée sur l’investissement et l’emploi dans les entreprises ait été tout relatif.

La position du METI sur le CICE a toujours été constante : ce dispositif est insuffisant, et mal ciblé pour la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire.

Insuffisant : car entre 2011 et 2013, les entreprises ont connu une hausse de 35 Mds € de prélèvements obligatoires qui ne sera pas résorbée par le CICE compte tenu notamment du fait que le jauge fiscale a continué de grimper en matière de taxes locales, de production et sectorielles : maintien de la C3S, augmentation des DMTO, augmentation des taxes transports, taxe sur les salaires… Insuffisant également face au décalage français persistant en matière de fiscalité sur les entreprises. Rappelons qu’en 2014 selon les chiffres d’Eurostat, le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises françaises s’élevait à 18,9% du PIB contre 9,7% en Allemagne et 8,1% au Royaume-Uni.

Mal ciblé : car, compte tenu de son bornage à 2,5 SMIC, il passe à côté du moteur de l’économie que sont les ETI industrielles, technologiques, de services qualifiés du secteur exposé, entreprises investisseuses et recruteuses. Compte tenu du profil des masses salariales de ces ETI, ces dernières ont été moins bénéficiaires que les autres catégories d’entreprises notamment les grandes entreprises comme La Poste et les grands distributeurs

Le METI rappelle que la solution la plus simple et la plus efficace pour redonner de la compétitivité aux ETI et leur permettre ainsi d’investir et d’embaucher serait de mettre un terme à ce « discrédit d’impôt » en le transformant en une baisse des charges pérenne sur l’ensemble des salaires (au-delà de 2,5 SMIC) à la hauteur du différentiel de compétitivité que la France accuse toujours face à ses partenaires européens.

Recommandations du METI pour une politique de compétitivité efficace
1. En finir avec un crédit d’impôt complexe et mettre en place une baisse des charges claire, lisible et pérenne
2. Sortir de la boussole du SMIC et des bas salaires pour amorcer une baisse des charges sur tous les salaires. Condition de la montée en gamme de l’économie
française.
3. Aller plus loin en matière de compétitivité pour continuer à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de coût du travail.
4. Mettre un terme à l’inflation incontrôlée des taxes locales, sectorielles, et de production qui pèsent aujourd’hui 4,6% du PIB contre 1,8 en moyenne européenne et 0,7% en Allemagne.


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