POSITION COMMUNE DES ORGANISATIONS PATRONALES SUR LA LOI RELATIVE « AUX NOUVELLES LIBERTÉS ET NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS »

« Ce projet de loi a oublié les ETI »

Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) a signé aujourd’hui la position commune des organisations patronales concernant la loi El KHOMRI.

De l’analyse d’impact du projet de loi sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI), il ressort en effet que :

1. Les principales innovations ne sont pas faites pour les ETI
A travers l’extension de l’accord majoritaire dans l’entreprise aux accords concernant la durée du travail, les repos et les congés et sa généralisation à partir de septembre 2019 à l’ensemble des accords, le projet de loi fait résolument le choix de placer l’entreprise au coeur du dialogue social. Cette avancée importante et de bon sens n’aura toutefois pas d’application dans un grand nombre d’ETI qui ne pourront pas signer d’accords, leurs représentants du personnel majoritaires n’étant souvent pas affiliés à des syndicats nationaux. En clair: pas de syndicats, pas d’accords, quels que soient les choix exprimés librement par les salariés au moment des élections professionnelles. Parce qu’ils ne sont pas toujours syndiqués, les élus du personnel des ETI sont traités comme des élus de seconde zone dont la voix ne compterait pas.

2. De nouvelles charges en perspective pour les ETI
Outre l’obligation d’ouverture d’une négociation « qualité de vie au travail » aux contours mal définis, la diffusion des tracts syndicaux accessibles depuis les sites internet des entreprises, le projet de loi prévoit l’augmentation de 20% des heures de délégation des délégués syndicaux. Alors que les ressources humaines dans les ETI sont comptées et que la masse salariale est sous tension, ce sont autant de ressources rares qui n’iront pas vers le développement de l’entreprise et vers l’emploi.

3. Au final, qui va payer la garantie jeune ?
Après les contrats de génération, les contrats d’avenir dont l’efficacité est loin d’être au rendez-vous, l’instauration de « la garantie jeune » constitue un mauvais signal. Le METI s’inquiète tout particulièrement des modalités de financement d’un nouveau dispositif coûteux à l’impact sur l’emploi plus qu’incertain.

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En signant, la position commune des organisations patronales, le METI appelle, dans le débat actuel autour de la loi El KHOMRI, à retrouver le chemin du bon sens, du pragmatisme et de l’efficacité. Le Mouvement porte ainsi deux propositions :

1. Rétablir enfin la démocratie dans l’entreprise en permettant aux élus majoritaires salariés , qu’ils soient ou non syndiqués, de négocier des accords.

– C’est bien au niveau de l’entreprise, en prise directe avec son activité, qu’il faut arrimer le dialogue et la négociation sociale.

– Au 21ème siècle, à l’heure de l’internet et des réseaux sociaux, les salariés sont formés et informés, et au plus proche des réalités de leur entreprise. C’est avec leur représentants régulièrement élus et majoritaires, qu’ils soient ou non syndiqués, que doivent pouvoir se négocier et le cas échéant se signer des accords.

– Ne pas faire ce choix de bon sens, c’est permettre à une minorité de bloquer des accords, alors même que la majorité y est favorable, le contraire de la démocratie.
– Faire ce choix, c’est rendre les élus du personnel responsables devant leurs mandants, le principe même de la démocratie.

2. Pour les jeunes, concentrer tous nos efforts sur ce qui marche : l’apprentissage

Plutôt que d’ajouter au maquis des emplois aidés un nouveau dispositif coûteux et qui n’aura aucun effet sur l’emploi des jeunes, il est urgent de se concentrer enfin sur ce qui marche : l’apprentissage.

– Les ETI françaises comptent 6 fois moins d’apprentis que leurs homologues allemandes. Il y a là un formidable gisement pour l’emploi des jeunes, aujourd’hui encore largement inexploité.

– Pour le même montant (500 M€) que celui annoncé par le Premier ministre pour 200 000 subventions « garantie jeunes » en 2016, le METI propose la mise en place pour les ETI d’un dispositif incitatif de 1 000 euros par an pour tout nouvel apprenti. Ce dispositif «booster » permettrait d’accueillir non pas 200 000 mais 500 000 apprentis dans les ETI.